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Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, et plus connu sous le nom d’AI Act (Artificial Intelligence Act), encadre l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’Union européenne. Si vous gérez un site internet, un blog d’entreprise ou une boutique en ligne, vous utilisez peut-être déjà un chatbot, un outil de génération de contenus ou une solution d’IA.
Avec l’entrée en application de nouvelles règles de l’AI Act, une question se pose : êtes-vous concerné et que devez-vous concrètement afficher sur votre site ? Bonne nouvelle : l’AI Act ne vous demande pas d’ajouter un long texte juridique à chaque page. Les obligations dépendent surtout de la manière dont vous utilisez l’intelligence artificielle.
AI Act : êtes-vous concerné ? Trois cas concrets
Pour savoir si votre site web est concerné par l’AI Act, examinons trois cas très concrets du quotidien digital :
- Le chatbot du service client : Vous avez installé un agent conversationnel sur votre site pour guider et informer vos visiteurs. Oui, vous êtes concerné par l’AI Act. Même s’il s’agit d’un outil à « risque limité », l’Union européenne impose des règles strictes de transparence pour que l’internaute sache immédiatement à qui il parle.
- Le contenu généré ou assisté par IA : Vous rédigez vos articles de blog ou vos descriptions de produits à l’aide d’une IA générative. Vous êtes concerné par l’AI Act sous certaines conditions de publication (notamment si le texte vise à informer le public sur des sujets d’intérêt général sans supervision ou validation éditoriale humaine derrière).
- L’outil de tri de CV sur votre page « Carrières » : Votre site intègre un formulaire de recrutement couplé à un module intelligent qui analyse, trie ou note automatiquement les candidatures reçues. Attention, vous entrez ici dans la catégorie des systèmes d’IA dits « à haut risque » (gestion des travailleurs et ressources humaines), ce qui implique des obligations documentaires et de conformité beaucoup plus lourdes.
Ce que l’AI Act impose vraiment aux propriétaires de sites
En tant que propriétaire d’un site qui utilise des outils d’IA, comme un chatbot ou un générateur de contenu, vous êtes principalement concerné par les obligations de transparence prévues à l’article 50 du règlement sur l’AI Act.
- Informer lorsqu’un visiteur échange avec une IA (article 50.1) : avec l’AI Act, si votre site propose un chatbot destiné à interagir directement avec vos visiteurs, ceux-ci doivent être informés qu’ils échangent avec une IA, sauf si cela est déjà évident au regard du contexte. Cette information doit être fournie au plus tard lors de la première interaction.
- Signaler certains contenus générés ou manipulés par IA (article 50.4) : l’AI Act prévoit également des règles pour certains contenus générés ou manipulés par IA. Si vous utilisez l’IA pour créer ou modifier une image, une vidéo ou un contenu audio constituant un deepfake, vous devez le signaler clairement. Pour les textes, cette obligation concerne les contenus générés ou manipulés par IA publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public. Une exception est prévue lorsque le contenu a fait l’objet d’un contrôle humain ou éditorial et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale.
Avec l’AI Act, l’objectif est donc simple : permettre à vos visiteurs de savoir lorsqu’ils interagissent avec une IA ou lorsqu’ils sont confrontés à certains contenus générés ou manipulés par celle-ci.
Quoi afficher et où sur votre site internet ?
Passons de la théorie à la pratique. Avec l’AI Act, l’information doit être donnée au moment où vos visiteurs interagissent avec votre outil d’IA ou sont exposés à certains contenus concernés.
Pour votre chatbot
Où l’afficher selon les exigences de l’AI Act ? L’information doit être fournie au plus tard lors de la première interaction avec le chatbot. En pratique, le plus simple est donc de l’afficher directement dans l’interface de discussion, dès son ouverture.
Exemples de formulation :
- « Bonjour ! Vous discutez actuellement avec un assistant virtuel utilisant l’intelligence artificielle. »
- « Bienvenue sur notre assistant en ligne. Cette conversation est gérée par une intelligence artificielle.»
Pour vos contenus générés ou manipulés par IA
L’AI Act prévoit une obligation spécifique pour certains contenus. Si vous publiez un texte généré ou manipulé par IA pour informer le public sur une question d’intérêt public, vous devez l’indiquer clairement, sauf si le contenu a fait l’objet d’un contrôle humain ou éditorial et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale.
Pour les images, vidéos ou contenus audio, l’obligation de l’AI Act concerne les contenus constituant des deepfakes. La mention doit être claire et facilement identifiable. Par exemple : « Contenu généré par intelligence artificielle ».
Ce qui n’est pas obligatoire avec l’AI Act
L’AI Act ne vous oblige pas à signaler toutes les utilisations de l’intelligence artificielle sur votre site. Vous n’avez notamment pas à :
- Indiquer que tous vos contenus ont été créés avec une IA. Cette obligation concerne seulement certains contenus, notamment les deepfakes et certains textes destinés à informer le public sur des questions d’intérêt public.
- Ajouter vous-même un marquage technique aux contenus générés par IA. Lorsque vous utilisez un système fourni par un tiers, le marquage permettant d’identifier automatiquement les contenus générés ou manipulés par IA relève notamment du fournisseur du système. Sauf si vous êtes vous-même fournisseur du système d’IA, vous n’avez donc pas à assurer cette obligation technique. En tant que déployeur, vous devez toutefois respecter les obligations d’information qui vous concernent, notamment pour certains deepfakes et contenus destinés à informer le public.
- Indiquer systématiquement qu’un contenu a été traduit avec une IA. L’utilisation d’un outil de traduction automatique ne déclenche pas, à elle seule, une obligation d’affichage au titre de l’AI Act.
- Cesser d’utiliser l’IA. L’AI Act n’interdit pas les chatbots, les outils de traduction ou les générateurs de contenu, etc. Il encadre certains usages et prévoit des obligations spécifiques selon les situations.
AI Act : le Calendrier de mise en œuvre
L’AI Act est entré en application de manière progressive. Les premières dispositions, notamment celles concernant certaines pratiques interdites, s’appliquent depuis le 2 février 2025.
Depuis le 2 août 2026, les principales obligations de transparence prévues par l’article 50 de l’AI Act sont pleinement applicables. Elles concernent directement l’information des visiteurs qui interagissent avec vos chatbots, ainsi que les règles de marquage des contenus générés artificiellement.
Pour certains systèmes déjà en service avant cette date, une période transitoire s’achève le 2 décembre 2026, tandis que d’autres exigences pour les systèmes à haut risque s’échelonneront dans les prochaines années.
Pour garantir l’application de ces exigences, le non-respect du règlement s’accompagne de sanctions financières maximales pouvant atteindre jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les infractions les plus graves, jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % pour les systèmes à haut risque, et jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1 % pour les manquements liés aux obligations de transparence.
Bien que cette transition semble complexe, comme à l’époque de l’application du RGPD en 2018, cela deviendra un standard naturel de professionnalisme et de confiance.
Au-delà de l’AI Act : la protection de vos données
L’AI Act encadre les informations à fournir sur l’utilisation de l’IA. Mais pour utiliser ces technologies dans un cadre conforme, vous devez aussi penser à la protection des données.
L’IA utilisée sur votre site peut collecter et traiter des informations sur vos clients, visiteurs ou candidats. Dès lors que des données personnelles sont concernées, vous devez notamment savoir où elles sont traitées et hébergées, dans quel cadre juridique et avec quelles mesures de sécurité. C’est un élément à prendre en compte pour assurer leur protection et respecter les obligations qui s’appliquent à votre activité.
C’est ici que le choix de l’hébergeur entre en jeu. Avec un hébergeur français comme LWS, vos données sont hébergées en France, dans un cadre juridique français et européen, soumis au RGPD.
Chez LWS, nous allons plus loin avec une infrastructure certifiée ISO/IEC 27001:2022. Cette certification constitue un véritable plus en matière de sécurité : elle repose sur un système structuré d’identification, d’évaluation et de gestion des risques liés à la sécurité de l’information.
Vous bénéficiez ainsi chez LWS d’un hébergement en France, auquel s’ajoute un cadre certifié pour la gestion de la sécurité de l’information.
Ce qu’il faut retenir : l’essentiel en bref
Pour rester conforme à l’AI Act sans complexifier la gestion de votre site, retenez que tout repose sur la transparence :
- Si vous utilisez un chatbot, vous devez simplement indiquer à vos visiteurs dès la première interaction qu’ils échangent avec un assistant virtuel.
- Si vous publiez des contenus générés par l’IA (notamment des textes d’intérêt public ou des deepfakes), l’usage doit être signalé. Pour les textes, vous n’êtes pas obligé de l’indiquer si un humain a assuré la relecture et assume la responsabilité éditoriale.
- Inutile de surcharger vos mentions légales ou vos conditions d’utilisation avec des textes juridiques kilométriques : l’information doit être claire et placée directement là où l’outil ou le contenu est utilisé.
Enfin, bien que le respect de l’AI Act soit indispensable pour un site utilisant l’intelligence artificielle, il ne faut pas négliger la protection des données. Celle-ci nécessite une infrastructure robuste et sécurisée comme les hébergements web chez LWS, hébergeur français respectant le RGPD et certifié ISO/IEC 27001.
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